Conditions générales d'utilisation et de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) – VISIHÔTE

Dernière mise à jour : 18/02/2026

Le présent document encadre :

- l’accès et l’utilisation du site https://www.visihote.fr (CGU),

- la vente et l’exécution des prestations de services VisiHôte (CGV).

1. IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

VisiHôte est exploité par : HERVE Régis Jacques

Statut : Entrepreneur individuel – micro-entreprise

Nom commercial / Nom d’exploitation : VisiHôte

Adresse : 7 Impasse de la Gare, 34340 Marseillan, France

SIREN : 999 139 397

SIRET (établissement principal) : 999 139 397 00015

Email : regis@visihote.fr

Téléphone : 06 13 37 69 31

TVA : Franchise en base de TVA (mention facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si applicable)

Directeur de la publication : HERVE Régis

Hébergement du site (pages) : systeme.io – ITACWT Limited, 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande.

Nom de domaine + messagerie : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse.

2. DÉFINITIONS

« Site » : le site https://www.visihote.fr.

« VisiHôte » : le prestataire identifié à l’article 1.

« Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et commandant des services.

« Professionnel » : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Services » : prestations de marketing digital, visibilité locale, e-réputation, création/optimisation de contenus, accompagnement et conseil.

« Devis / Bon de commande / Contrat » : document décrivant le périmètre, les livrables, le prix, la durée et les modalités.

« Plateformes tierces » : Google, Meta, Booking, Airbnb, TripAdvisor, etc.

3. CHAMP D’APPLICATION – DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Les présentes CGU/CGV s’appliquent à toute navigation sur le Site et à toute commande de Services.

3.2. En cas de contradiction, les documents suivants prévalent dans cet ordre : (1) Contrat/Devis/Bon de commande, (2) présentes CGU/CGV, (3) contenus du Site.

3.3. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande (ou de l’acceptation du devis).

3.4. Clientèle exclusivement professionnelle (B2B): Les Services VisiHôte sont exclusivement destinés à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En validant une commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et fournir des informations professionnelles exactes (notamment raison sociale et SIRET). VisiHôte se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande ne présentant pas ces garanties.

4. ACCÈS AU SITE (CGU)

4.1. Le Site est accessible H24, 7/7 jours, sous réserve de maintenance, mise à jour, incident, ou force majeure.

4.2. L’utilisateur s’engage à ne pas :

- utiliser le Site de manière frauduleuse,

- tenter d’accéder à des zones non autorisées,

- perturber le bon fonctionnement du Site,

- extraire/copier/reproduire les contenus sans autorisation,

- transmettre de contenu malveillant (virus, spam, etc.).

4.3. VisiHôte peut suspendre ou limiter l’accès au Site en cas d’abus, d’attaque, de tentative d’intrusion, ou pour maintenance, sans indemnité.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. Nature des Services

Les Services proposés par VisiHôte relèvent du marketing digital et de la visibilité en ligne des hébergeurs touristiques. Selon la formule souscrite, les Services peuvent inclure notamment : audit, plan d’action, optimisation de la fiche Google Business Profile, e-réputation (avis), création/optimisation de contenus (textes, visuels, posts), recommandations, reporting, accompagnement et conseil, ainsi que des prestations à la carte.

5.2. Périmètre contractuel

Le périmètre exact des Services, les livrables, la fréquence des échanges, les canaux utilisés, les délais, les limites éventuelles (ex. nombre de contenus, nombre d’itérations, délais de validation) et, le cas échéant, les options, sont définis dans le Devis/Bon de commande/Contrat accepté par le Client.
En cas de contradiction, le Devis/Bon de commande/Contrat prévaut.

5.3. Exclusions (sauf mention contraire au Devis/Bon de commande)

Sauf stipulation contraire, ne sont pas inclus dans les Services :

- Le budget publicitaire et les achats médias.
- Les abonnements à des outils/logiciels/services tiers.
- La refonte complète de site internet, le développement sur mesure ou toute prestation technique avancée.
- Les prestations juridiques, fiscales ou comptables.
- La gestion opérationnelle de l’hébergement (ménage, accueil, revenue management, etc.).

5.4. Formule “Sprint” (3 mois) et bascule en mensuel

La Formule “Sprint” correspond à un accompagnement opérationnel d’une durée initiale ferme de trois (3) mois, tel que défini au Devis/Bon de commande/Contrat.
À l’issue de cette période initiale, la prestation se poursuit automatiquement en abonnement mensuel sans engagement, dans les conditions prévues au Devis/Bon de commande/Contrat et à l’Article 14 (résiliation/préavis).

6. AUDIT GRATUIT

6.1. L’audit (si proposé) est gratuit et sans obligation d’achat.

6.2. L’audit repose sur les informations/accès communiqués par le Client. En l’absence de liens ou d’accès, l’analyse pourra être partielle.

7. COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

7.1. Une commande peut être formée par :

- acceptation écrite (email) du Devis/Bon de commande,

- signature électronique d’un contrat/devis, selon le cas.

7.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGU/CGV avant validation.

7.3. Sauf mention contraire, le démarrage des Services intervient après :

- réception des éléments nécessaires (accès/infos)

- réception du premier paiement.

8. PRIX – TVA – FACTURATION

8.1. Les prix sont exprimés en euros.

8.2. TVA : franchise en base de TVA (sauf changement de régime).

8.3. Les frais externes (outils, budget publicité, achats médias) sont à la charge du Client sauf mention contraire.

8.4. Une facture est émise selon la périodicité définie au Devis/Bon de commande.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1. Paiement : mensuel (abonnement) ou selon échéancier défini au Devis/Bon de commande. Pour la Formule Sprint, le paiement est dû selon l’échéancier convenu (ex. 3 mensualités). La suspension des Services pour défaut de paiement n’emporte pas annulation des sommes dues au titre de la période d’engagement.

9.2. Moyens : carte bancaire, virement, ou autre moyen convenu.

9.3. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour tout retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. VisiHôte peut suspendre l’exécution des Services jusqu’au complet paiement des sommes dues.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT (COOPÉRATION)

10.1. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

10.2. Le Client s’engage à fournir, en temps utile, les accès nécessaires (Google Business Profile, réseaux sociaux, OTA, site web, etc.) et à valider les contenus dans les délais convenus.

10.3. Le Client reste responsable :

- de la légalité des contenus fournis (photos, textes, marques, droits d’auteur)

- de ses décisions commerciales (prix, disponibilités, conditions)

- de sa conformité réglementaire (obligations liées à son activité d’hébergement).

10.4. En cas de défaut de coopération, les délais peuvent être prolongés ; VisiHôte peut suspendre l’exécution après notification.

11. DÉLAIS – REPORTING – COMMUNICATION

11.1. Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit spécifique.

11.2. Les échanges se font par email et/ou outils convenus (ex. WhatsApp) ; un point mensuel peut être prévu selon la formule.

11.3. Les indicateurs/KPI suivis et la fréquence de reporting sont précisés au Devis/Bon de commande (ou décrits dans la formule souscrite).

12. OBLIGATION DE MOYENS – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS

12.1. VisiHôte est tenu à une obligation de moyens.

12.2. Le Client reconnaît que les résultats dépendent de facteurs externes : saisonnalité, zone, concurrence, qualité de l’offre, disponibilité et qualité des contenus, algorithmes/règles des plateformes, réactivité du Client, etc.

12.3. VisiHôte ne garantit aucun volume de réservations, chiffre d’affaires, ni positionnement spécifique.

13. PLATEFORMES TIERCES – COMPTES DU CLIENT

13.1. Le Client reste titulaire et responsable de ses comptes (Google, Meta, OTA, etc.).

13.2. VisiHôte n’est pas responsable des suspensions, indisponibilités, refus, changements de règles, ou décisions des plateformes tierces.

14. RÉSILIATION – DURÉE – RENOUVELLEMENT

14.1. Durée – principe : La durée des Services (et l’engagement éventuel) est définie au Devis/Bon de commande/Contrat.

​14.2. Formule Sprint : durée initiale ferme (3 mois): Pour la Formule Sprint, le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de trois (3) mois à compter de la date de démarrage définie au Devis/Bon de commande (ex. date du rendez-vous de lancement, ou réception du premier paiement et des accès nécessaires).​
En cas de résiliation anticipée par le Client pendant cette période ferme, les mensualités restantes jusqu’au terme des 3 mois restent dues, sauf accord amiable écrit ou manquement grave de VisiHôte dûment établi.

​14.3. À l’issue de la durée initiale de trois (3) mois, la prestation se poursuit automatiquement en abonnement mensuel sans engagement, au tarif et selon les modalités définis au Devis/Bon de commande/Contrat, sauf résiliation.

​14.4. Après la période initiale de Sprint, le Client peut résilier l’abonnement mensuel à tout moment avec un préavis de trente (30) jours par email à regis@visihote.fr. La résiliation prend effet à l’issue du préavis ; les sommes dues au titre de la période déjà commencée restent exigibles.

​14.5. Résiliation / suspension par VisiHôte : VisiHôte peut suspendre ou résilier les Services en cas d’impayé, de manquement grave du Client, ou d’impossibilité d’exécuter liée au défaut de coopération, après notification.

​14.6. Effets de fin de contrat : Les Services cessent à la date de fin, les sommes échues restent dues, et les livrables payés sont remis selon les modalités prévues.

15. RÉTRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS (CAS PARTICULIER)

Un droit de rétractation peut exister entre professionnels dans certains cas strictement prévus par la loi (notamment contrat hors établissement, objet hors activité principale, effectif inférieur à un seuil). Le cas échéant, les règles légales s’appliquent.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Le Site, ses contenus, et la méthode VisiHôte (textes, visuels, structure, process, modèles) sont protégés et restent la propriété de VisiHôte ou de leurs titulaires.

16.2. Livrables : après paiement complet, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non-exclusive et non-transférable pour ses besoins propres.

16.3. Interdictions : revente, diffusion à des tiers, reproduction de la méthode à des fins commerciales, sans autorisation écrite.

17. CONFIDENTIALITÉ

17.1. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie.

17.2. Cette obligation survit pendant 3 ans après la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.

18. DONNÉES PERSONNELLES

18.1. Les données personnelles sont traitées pour la gestion des demandes, l’exécution des Services, et la facturation.

18.2. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité : https://www.visihote.fr/687f78ab

19. RÉFÉRENCES – TÉMOIGNAGES

Sauf refus écrit du Client, VisiHôte peut mentionner le nom commercial du Client à titre de référence. Toute publication de résultats chiffrés ou éléments sensibles nécessite accord écrit préalable.

20. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

21. RÉCLAMATIONS – SUPPORT

21.1. Support : regis@visihote.fr (délai indicatif de réponse : 24–48h ouvrées).

21.2. Réclamation : le Client doit notifier le problème par écrit et laisser un délai raisonnable de correction avant toute action.

22. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX

22.1. Droit applicable : droit français.

22.2. Litiges avec un Client Professionnel : compétence attribuée aux tribunaux du ressort de Montpellier, sauf règle impérative contraire.

23. DISPOSITIONS DIVERSES

23.1. Nullité partielle : si une clause est nulle, les autres restent applicables.

23.2. Non-renonciation : le fait de ne pas appliquer une clause n’emporte pas renonciation.

23.3. Mise à jour : VisiHôte peut modifier les CGU/CGV ; la version applicable à une commande est celle acceptée lors de la commande.